1 Généralités
1.4 Installations à courant faible soumises à l'approbation
Les installations à courant faible dans les zones particulièrement dangereuses sont en partie soumises à l'approbation (article 8a de l'Ordonnance sur le courant faiblé). Avant l'établissement des installations, le projet doit être soumis à l'approbation du service de contrôle des installations à courant faible.
En même temps que la demande d'approbation de projet, il faut apporter la preuve que les mesures de protection nécessaires ont été crises pour les personnes et les choses.
1.4.1 Demande d'approbation de projets d'installations à courant faible soumises à l'approbation
Les plans doivent être remis comme demande d'approbation de projet selon les directives STI 235 0400 f au service de contrôle pour installations à courant faible.
Les directives ainsi que le formulaire de soumission de l'installation à courant faible peuvent être téléchargés par Internet sur www.esti.ch. rubrique «Formulaires".
Les exploitants des installations à courant fort sont tenus de fournir gratuitement à celui qui établit des installations à courant faible les informations techniques nécessaires en vue du dépôt de la demande d'approbation de projet (article 8a alinéa 3 de l'Ordonnance sur Je courant faible). Cela vaut également pour les exploitants d'installations à courant faible. Avant d'établir une installation à courant faible, l'exploitant des installations à courant fort ou de l'installation Ex doit être informé du projet.
1.4.2. Annonce d'achèvement et réception d'installations à courant faible soumises à l'approbation
Avant la mise en service de l'installation, les exploitants doivent communiquer par écrit l'achèvement de l'installation au service de contrôle des installations à courant faible et joindre une confirmation du constructeur selon laquelle l'installation correspond aux exigences de la législation et aux règles reconnues de la technique (article 12 OPIE).
Le service de contrôle des installations à courant faible contrôle généralement dans un délai d'un an après l'annonce d'achèvement que l'Installation a été réalisée conformément aux prescriptions et aux plans approuvés, et que les mesures imposées en vue de la protection de l'environnement ont été mises en œuvre (article13OPIE).